| ART. 38 | N°II-63 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-63
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 344, supprimer les mots :
« sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 342 à 348 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ».
Dans ce cadre l’alinéa 342 prévoit que l’administration fiscale peut demander aux contribuables des justifications sur tous les éléments du montant du crédit d’impôt sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.
Cette dernière précision constitue un recul en terme de droits et garantie du contribuable dans la mesure où ces deux procédures lui permettent de bénéficier des dispositions de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » et de l’assistance d’un conseil ;
C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir les droits et garanties du contribuable afin qu’il bénéficie des mêmes protections dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause générale anti-optimisation, qui ne saurait, au risque de méconnaître les dispositions constitutionnelles être une procédure dérogatoire exceptionnelle.