| ART. 38 | N°II-73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-73
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1064, tombé.
Amendement de précision.