| ART. 38 | N°II-78 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-78
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de perception d’un revenu ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la première occurrence des mots :
« son activité »,
les mots :
« la perception du revenu ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« son activité »,
les mots :
« perception de ce revenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1092, tombé.
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement supprime la référence à l’« activité » faite à l’article 204 K nouveau du code général des impôts, qui prévoit la possibilité de verser un acompte spontané lorsqu’un contribuable commence à percevoir un revenu relevant de l’acompte contemporain.
Tous les revenus concernés ne sont pas, en effet, associés à une « activité » proprement dite, comme les pensions alimentaires.
Il s’agit donc, par cette précision, de confirmer que l’ensemble des revenus relevant de l’acompte sont concernés par l’option prévue à l’article 204 K, et non uniquement ceux perçus par les travailleurs indépendants.