Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 38 | N°II-80 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
| |
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°II-80
présenté par
Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
----------
ARTICLE 38
À l’alinéa 108, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« la moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1066, tombé.
Amendement de précision.