| ART. 38 | N°II-81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-81
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
À l’alinéa 109, substituer aux mots :
« dans les conditions du »
les mots :
« en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1069, tombé.
Amendement de précision.