| ART. 38 | N°II-85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-85
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À la première phrase du a du 6° de l’article 1605 bis, la référence « 1681 ter B » est remplacée par la référence : « 1681 ter ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1086, tombé.
Amendement de coordination.