| ART. 38 | N°II-86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-86
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
Substituer à l’alinéa 160 les deux alinéas suivants :
« 15° Après le 1 quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
« 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1083, tombé.
Amendement rédactionnel.