| ART. 38 | N°II-87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-87
présenté par
| Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – À la première phrase de l’alinéa 164, substituer au mot :
« redevable »
le mot :
« débiteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à lamendement II-1080, tombé.
Amendement de précision.