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ART. 38 | N°II-90 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-90
présenté par
Mme Rabault |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 209, substituer à la référence :
« 1663 A »
la référence :
« 1663 B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-1082, tombé.
Rectification d’une erreur de référence.