| ART. 38 | N°II-97 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-97
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 38
I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :
« , à l’exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251‑32 du même code ; ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-743, tombé.
Cet amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ainsi que les indemnités de fin de mission d’intérim, lesquelles sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié.