| ART. 38 | N°II-99 |
PLF 2017 - (N° 4061)
(Seconde délibération)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°II-99
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
----------
ARTICLE 38
Après l’alinéa 290, insérer l’alinéa suivant :
« – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement correspond à l’amendement II-745 (Rect), tombé.
Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les indemnités ou avantages versés à l’occasion de la prise de fonction d’un mandataire social - communément appelés « golden hellos » -, de la même façon que les indemnités versées à l’occasion de la cessation de fonctions de ces mandataires sociaux .