| ART. 19 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du décret d’application prévu aux alinéas 20 et 23 de l’article 19 prendra du temps d’où la nécessité d’allonger ce délai