| APRÈS ART. 8 QUINQUIES | N°107 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Saddier, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences régionales de santé doivent veiller à tenir compte dans l’élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à l’installation d’une maison de santé ou au maintien d’un hôpital de proximité en zone de montagne.