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APRÈS ART. 15 TER | N°115 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 TER, insérer l'article suivant:
Le 3° de l’article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification du code forestier a pour but d’imposer l’observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l’ONF.