Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 15 TERN°115

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°115

présenté par

M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 TER, insérer l'article suivant:

Le 3° de l’article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette modification du code forestier a pour but d’imposer l’observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l’ONF.