| APRÈS ART. 15 QUATER | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 QUATER, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l’heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.