| APRÈS ART. 14 | N°119 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Après le g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l’économie montagnarde. Or l’obtention d’un logement est une condition sine qua none à la signature de leur contrat de travail ainsi qu’à leur installation pérenne dans la région.
Pour remédier à la difficulté des saisonniers à trouver un logement décent à un prix abordable, le présent amendement propose d’inscrire les saisonniers comme public prioritaire pour l’attribution des logements sociaux.