| APRÈS ART. 22 | N°12 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article L. 326‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1. – Un refuge est un établissement recevant du public, et notamment des groupes de mineurs d’âge scolaire encadrés dans des conditions établies conjointement par les ministères en charge de l’éducation et de la jeunesse et des sports, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la dimension pédagogique du refuge pour faciliter l’accueil des élèves et la découverte de la richesse du milieu naturel montagnard.