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ART. 9N°120

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°120

présenté par

M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 9

À l’alinéa 8, après le mot :

« innovantes »,

insérer les mots :

« à titre transitoire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 7ème alinéa du présent article prévoit l’expérimentation et le déploiement de l’ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant, le recours au mix technologique, qui s’impose pour des raisons pragmatiques à court ou moyen terme, ne saurait être le palliatif à l’absence de déploiement à terme de la fibre optique ou d’autres technologies de pointe dans les zones les moins denses.

L’amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le caractère transitoire du recours à la montée en débit. Les territoires de montagne ont vocation, au nom de l’équité et de l’égalité de traitement des territoires, à être couvert en très haut débit via la fibre optique ou toute nouvelle technologie plus performante, à l’instar des zones denses.