| APRÈS ART. 9 | N°146 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
| Mme Battistel, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le Roch, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Castaner, Mme Berger et M. Glavany |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’occasion de manifestations, d’événements exceptionnels et pendant les périodes de fréquentation touristique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des fréquences temporaires. Ces fréquences de diffusion accordées temporairement par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) peuvent, par exemple, être utiles pour diffuser des informations saisonnières, notamment sur la sécurité des pistes, la prévention en montagne, l’état des routes ou encore les conditions météorologiques.
De plus, il apparaît qu’en zone de montagne, le spectre radiophonique est loin d’être complet.