| APRÈS ART. 15 QUATER | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Salen, M. Abad, M. Aboud, M. Hetzel, M. Vitel, M. Francina, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gandolfi-Scheit |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 QUATER, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder une priorité d’utilisation aux éleveurs locaux ou groupement pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.