| APRÈS ART. 16 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 641‑14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les zones » sont remplacés par les mots : « dans la même zone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne » aux seuls produits qui sont produits et élaborés dans le même massif afin de garder la plus-value au sein du même massif.