| APRÈS ART. 20 BIS | N°188 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis conforme de la commission est également nécessaire pour toute réduction de surfaces des terres définies à l’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer la protection des terres agricoles situées à proximité ou aux abords immédiats des communes situées en zone de montagne. En effet, ces terres plates ont une importance économique fondamentale pour l’équilibre des exploitations agricoles situées en zone de montagne.
Il est donc proposé de soumettre la consommation de terres agricoles en zone de montagne à l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.