| ART. 19 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 19
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21 et à la première phrase de l'alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.