| APRÈS ART. 9 | N°195 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le protocole de mesures terrain édicté par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut limiter les mesures de contrôle à un périmètre restreint sur le territoire municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les opérateurs s’emparent véritablement de l’enjeu des zones blanches en zone de montagne.
A l’heure actuelle, le protocole de mesures terrain en vigueur établit que quelle que soit la taille de l’agglomération, les mesures de vérification convenues entre l’ARCEP et les opérateurs de la couverture en réseau mobile sont limitées à un cercle d’un rayon de 500 mètres, centrés sur le bourg.
Dans les communes de montagne ou particulièrement étendue, ces critères de couverture se révèlent inopérants. Il convient donc de supprimer une telle limitation.