Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°202

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°202

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 10° De garantir l’organisation de l’offre de soins avec des outils et des moyens de l’État adaptés aux enjeux liés au risque de désertification médicale et de creusement des inégalités dans l’accès aux professionnels de santé et en associant l’ensemble des acteurs concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit véritablement pris en compte la situation critique de certains territoires de montagne au regard de l’accès aux professionnels de santé, avec le risque réel de désertification médicale et de creusement des inégalités devant la santé.

Cette exigence fondamentale suppose de poser le principe d’outils et de moyens adaptés à ces zones déficitaires en concertation avec des acteurs concernés.