| APRÈS ART. 15 QUATER | N°212 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°212
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 QUATER, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 214‑13‑1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l’activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 60 %. En effet, il s’agit d’un enjeu majeur pour des secteurs aujourd’hui très boisés et où les défrichements en vue de favoriser le maintien de l’activité agricole ne sont pas autorisés ou soumis aux obligations de compensation.