| ART. 6 | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le comité comprend des représentants du monde agricole, il respecte l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cadre de la représentations des organisations socioprofessionnelles, l’ensemble du champ de représentativité du monde agricole soit respecté.