| APRÈS ART. 20 | N°219 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le 2° de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes classées en zone de montagne, les activités forestières sont assimilées aux activités agricoles et peuvent bénéficier de ce changement de destination dans les conditions prévues au présent 2°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’en zone de montagne le changement de destination d’un bâtiment agricole sans usage puisse bénéficier plus facilement à une activité forestière afin de répondre plus facilement aux possibilités d’installation de ces activités forestières dans des bâtiments existants.