| ART. 19 | N°22 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 19
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et l’extension ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et l’extension ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont prévues »
les mots :
« est prévue ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou l’extension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du champ des UTN, la notion de modification d’UTN n’étant pas pertinente.