Substituer aux alinéas 16 à 19 les six alinéas suivants :

« 6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi modifié :

« a) L’intitulé est ainsi rédigé :

« Régime d’implantation des unités touristiques nouvelles » ;

« b) L’article L. 122‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette procédure s’applique pendant deux années. » ;

« c) Les articles L. 122‑20 à L. 122‑23 sont remplacés par les articles L. 122‑20 à L. 122‑25 ainsi rédigés. » »