| ART. 6 | N°222 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux, M. Vannson, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Lurton et M. Furst |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les parlementaires élus du massif sont également membres du comités de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l’adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence des parlementaires dans ce comité doit permettre de veiller à ce que l’esprit du texte réponde au plus juste aux attentes des habitants des massifs. En outre, cela peut permettre de faire remonter certains problèmes au niveau national plus facilement afin d’examiner les dispositions inadéquates et le cas échéant d’apporter des modifications à ces dispositions.