| ART. 9 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, Mme Dion, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux, M. Vannson, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Lurton, M. Salen et M. Furst |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les seuils maximum de puissance d’émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être, par dérogation, augmentés tout en restant dans les limites fixées par l’Europe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette augmentation se justifie par un souci de meilleure desserte et pour s’adapter aux contraintes géographiques de ces territoires.