| ART. 9 | N°226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, Mme Dion, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux, M. Vannson, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Lurton, M. Salen et M. Furst |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition, notamment la 3G et la 4G. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’égalité entre tous les usagers. Il n’est pas acceptable que les usagers habitant dans les massifs montagneux ne puissent bénéficier des avancées technologiques au même rythme que les habitants des autres zones du territoire national.