| APRÈS ART. 8 QUATER | N°231 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 QUATER, insérer l'article suivant:
Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot :
« rurale »,
sont insérés les mots :
« , en zone de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles d’accessibilité au réseau de La Poste prennent en compte notamment le classement en zone de montagne des communes concernées en complément de la prise en compte du classement en zone de revitalisation rurale.