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AVANT ART. 8 TERN°237

ASSEMBLÉE NATIONALE

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°237

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 8 TER, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.