| APRÈS ART. 8 QUINQUIES | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Brenier, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, Mme Arribagé, Mme Dion, M. Couve, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Ciotti, M. Ginesy, M. Vannson, M. Censi, M. Luca, M. de Ganay, M. Labaune, M. Reiss, M. Aubert et M. Lurton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d’un abattement total sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement alternatif à l’amendement précédent.