| ART. 23 A | N°242 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer et M. Folliot |
----------
ARTICLE 23 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l’eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de flécher une partie de crédits des agences de l’eau en direction des projets portées par des territoires de montagne La réalisation de travaux de modernisation et d’extension des réseaux d’adduction d’eau ou d’assainissement en zone de montagne présentent des surcoûts important dont il faut tenir compte.