| APRÈS ART. 20 BIS | N°250 (Rect) |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°250 (Rect)
présenté par
| M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette motivation tient compte des spécificités liées au classement en zone de montagne telle que délimitée à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’inciter le représentant de l’État à apprécier avec attention, lorsqu’il élabore sa décision d’autoriser ou non la création d’un établissement public foncier local, les spécificités liées à la localisation d’un tel établissement en zone de montagne.