| ART. 2 | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
| Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« associent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , le Conseil national de la montagne, les comités de massifs intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’associer pleinement les institutions nationales et locales spécifiquement dédiées à la montagne et ne pas limiter leurs actions ou initiatives au besoin ou à la seule volonté de l’État ou des collectivités territoriales. Il a également pour objet d’associer, le cas échéant, d’autres acteurs comme par exemple l’ANEM ou l’AEM.