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AVANT ART. 20N°255

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°255

présenté par

Mme Genevard et Mme Laclais

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

À la première phrase de l’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui se situent dans les fonds de vallées, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire le fait que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles doivent être particulièrement préservées lorsqu’elles se situent dans les fonds de vallées. Les fonds de vallées sont souvent les terres les plus fertiles. Or, l’extension de l’urbanisation se réalise la plupart du temps dans ces zones au détriment de terres cultivées. Il est donc nécessaire d’inciter les communes et les EPCI à privilégier, dans leur politique foncière et leur document d’urbanisme, une urbanisation sur les pentes plutôt que sur les terres agricoles des fonds de vallée.