| ART. 2 | N°256 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°256
présenté par
| Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , sociale et territoriale, à l’environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a, notamment, pour objet de reprendre strictement et entièrement les objectifs fixés dans l’article 174 TFUE qui fait référence aux zones de montagne (ajout du mot « territorial » après cohésion sociale) ; de viser expressément les objectifs originels de l’Union européenne (ajout des mots « à la concurrence et au marché unique ») et de mettre l’accent sur le développement des stratégies macrorégionales (ajout du mot « transnationaux »).