| APRÈS ART. 20 | N°265 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer, M. Ginesy, M. Tardy et M. Folliot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et réseaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de mettre en exergue les éléments constitutifs du principe de continuité sur lesquels doivent s’appuyer la délimitation des hameaux et groupes de construction traditionnelles ou d’habitations existants, ainsi que le mentionne déjà l’article L. 126‑1.