| APRÈS ART. 23 | N°272 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°272
présenté par
| Mme Santais et M. Chanteguet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
À l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. Il est proposé d’étendre cette interdiction à l’embarquement ou reprise par hélicoptère et ainsi d’adapter le droit applicable à l’évolution des pratiques. Cette activité génère en effet de fortes nuisances qui avaient justifié l’interdiction de la dépose dès 1977.