| APRÈS ART. 23 | N°274 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°274
présenté par
| Mme Santais et M. Chanteguet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑3‑1. – Conformément aux dispositions de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à permettre d’appliquer, dans le cadre juridique du code des transports, des mesures de police administrative et des sanctions administratives (saisie de l’appareil) aux personnes qui contreviendraient à l’interdiction relative à l’embarquement et la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronef dans les zones de montagne.