| APRÈS ART. 20 | N°282 (Rect) |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°282 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f ainsi rédigé :
« f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accélérer le déploiement des infrastructures de communication en zone de montagne, en limitant les formalités prévues dans le code de l’urbanisme.
Ce déploiement est essentiel, notamment pour des raisons de sécurité.