| ART. 9 | N°284 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°284 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – L’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets en zone de montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prioriser les zones de montagne dans le cadre de l’extension du programme « zones blanches ».