| APRÈS ART. 16 | N°285 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°285
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d’un groupement dit groupement pastoral conformément à l’article L. 113‑3, à l’exploitation de pâturage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’avenir agricole a redéfini l’activité des GAEC. Les GAEC sont historiquement associés de groupements pastoraux. Cette disposition permet de maintenir la transparence des GAEC associés de groupements pastoraux.