| ART. 23 | N°296 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°296
présenté par
| Mme Battistel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« , et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein des parcs naturels régionaux peut être un outil utile de préservation de la biodiversité, celles-ci ne doivent pas avoir pour conséquence éventuelle d’empêcher le maintien d’activités économiques existantes, bénéfiques aux territoires de montagne.
Cette précision vient conforter la volonté de concilier les différentes activités en zone de montagne, également exprimée dans cet article.