| ART. 3 | N°304 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 8. – Les politiques publiques relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’agriculture, à l’environnement, à l’éducation, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées selon les cas, à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture et l’environnement sont deux secteurs où la nécessité d’adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole est soumis à des contraintes climatiques, environnementales et matérielles supérieures à celles présentes en plaine.