| ART. 3 BIS | N°315 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°315 (Rect)
présenté par
| Mme Laclais et Mme Genevard |
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ARTICLE 3 BIS
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’énumération des politiques publiques pouvant faire l’objet d’adaptations en Corse. Puisque l’article 3 bis renvoie à l’article 8 de la loi de 1985, toutes les politiques publiques, lorsque cela est pertinent, peuvent être adaptées aux spécificités de l’île montagne qu’est la Corse.